Hériter d'une maison à Minorque quand on vit en France, ou d'un bien en Espagne quand la famille est dispersée, soulève vite beaucoup de questions. Voici les grandes étapes et les points d'attention.

1. Réunir les documents

Acte de décès, certificat du registre des dernières volontés, testament s'il existe. Chaque héritier non espagnol doit obtenir un NIE (numéro d'identification des étrangers) : sans lui, impossible de déclarer l'impôt ni d'inscrire le bien. Un acte signé à l'étranger doit être traduit et apostillé.

2. Accepter la succession chez le notaire

L'acceptation et le partage se signent devant notaire. Si le testament ne mentionne pas le bien espagnol, il doit être décrit précisément dans l'acte de partage.

3. Déclarer l'impôt sur les successions dans les six mois

Le délai est de six mois à compter du décès. Une prolongation de six mois est possible si elle est demandée dans les cinq premiers mois. Au-delà, des majorations s'appliquent. Les héritiers non résidents déclarent auprès de l'Agence fiscale de l'État (modèle 650).

4. Non-résident : vous pouvez bénéficier des règles régionales

Depuis la loi 26/2014, les héritiers résidant dans l'Union européenne peuvent appliquer les règles de la communauté autonome concernée, souvent bien plus avantageuses. La jurisprudence a ensuite étendu ce principe aux résidents d'autres pays.

5. L'avantage des Baléares

Depuis le 18 juillet 2023, les Baléares appliquent une bonification de 100 % de l'impôt pour les héritiers proches : enfants, conjoints et parents. Son application aux non-résidents a fait débat : chaque dossier mérite d'être vérifié par un professionnel.

6. Ne pas oublier la plusvalía municipale

Si le bien est urbain, l'héritier paie aussi la plusvalía à la mairie, dans un délai de six mois, prolongeable jusqu'à un an sur demande.

7. Inscrire le bien avant de le vendre

Le bien doit être inscrit au nom des héritiers au Registre de la propriété avant toute vente. Si les héritiers n'ont pas les fonds pour payer l'impôt, une vente peut être autorisée à condition d'en affecter une partie au paiement.

Sources

DiG Abogados – Consejos para no residentes en España que hereden
Agencia Tributaria – Instrucciones del modelo 650 (no residentes)
AEDAF – Trato discriminatorio a los no residentes en Sucesiones (TEAC 2019)
Mallorcadiario – El que espera una herencia ya no desespera (julio 2023)
Gómez-Acebo & Pombo – Bonificación total del Impuesto sobre Sucesiones en Baleares
Garón Abogados – Plusvalía en herencia: quién paga

Information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Chiffres en vigueur à la date des sources citées.

Bartomeu Pons Mascaró

Mathilde Brenier